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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 513 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagements pris dans le contrat d’engagement des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de Pôle Emploi de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contrat d’engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Or cette obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d’un parent isolé d’un enfant handicapé ou d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Le présent amendement vise à remédier à cet « oubli ».
Il a été travaillé avec APF France Handicap.
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