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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi.
Une nouvelle fois, cet amendement vise à consacrer le consentement du demandeur d’emploi pour accepter une offre sans que la sanction financière plane comme une épée de Damoclès sur lui.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
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