Plein emploi

I. – À l’alinéa 83, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, au même alinéa 83, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 4 pour la porter au 1^er janvie...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La durée hebdomadaire d’activité n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupe un emploi da...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et des voies et délais de recou...

À l’alinéa 29, après le mot : « partie », insérer les mots : « en fonction des circonstances des manquements supposés du bénéficiaire ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des s...

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après avis du comité national France Travail précise, en fonction du type d’accompagnement prévu, le nombre maximum de demandeurs d’emploi suivi par la personne désignée référent unique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « supprimé » les mots : « complété par les mots : « uniques mentionnés au II de l’article L. 5411‑6 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la compétence départementale d’identification, d’évaluation et d’appui de l’accompag...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette durée hebdomadaire n’est pas applicable en cas d’événements impondérables dans la vie du bénéficiaire, notamment la survenance de maladie ou le décès de proches. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de maladie ou de déc...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce plan d’action est particulièrement adapté aux situations de monoparentalité des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à adapter le plan d’actions du contrat d’engagement aux situations de mono-pare...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au diagnostic initial dans le contrat d’engagement. Sur la base des pratiques des missions locales, nous pensons q...

substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « pendant une durée maximale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter la durée pendant laquelle le demandeur d’emploi - dont les demandeurs du RSA - auront à effectuer au moins 15 heures d’activité hebdomadaires à 6 ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur la pauvreté des mêmes...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement. Actuellement, le titre I^er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Il exist...

La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail, occasionnés par la réalisation des heures d’activité mentionnées au 3° du II du même article tels que les frais de transport, de nourriture,...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent conduire à laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils adaptés à la composition dudit foyer définis par décret pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exc...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « et de la sanction encourue » les mots : « , de la sanction encourue et des voies et délais de recours gracieux et administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information de l’allocataire quant aux voies et aux...

I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262‑32, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas abroger la convention conclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, et...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les demandeurs d’emploi de réaliser au moins 15 heures d’activité par semaine ; obligation introduite dans le contrat d’engagement. Cette disposi...