Amendement N° AS179 (Non soutenu)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une négociation avec les Régions, et non une « concertation » lors du financement de formations portant sur un enjeu d’intérêt national dans le cadre d’un plan d’investissement dans les compétences (PIC).

S’agissant de conventions aussi importants entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.

En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.