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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS104 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« puis »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manière alternative.
A défaut d’adoption de l’amendement de suppression global de cet article 2, les députés signataires du présent amendement propose une logique graduée de sanction, de manière à avoir une démarche personnalisée avec l’allocataire visé.
Tel est l’objet du présent amendement.
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