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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 10
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit la conclusion d’un accord-cadre entre l’État et les opérateurs de stockage portant sur les modalités techniques et financières de la constitution des stocks de sécurité. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452‑1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421‑6, » sont supprimés.
« II. – Le financement de la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter la trajectoire nationale mentionnée à l’article L. 421‑7‑2, ainsi que la prise en charge des coûts associés sont définis en loi de finances. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Téréga introduit la conclusion d’un contrat-cadre entre l’État et chacun des opérateurs d’infrastructure permettant de fixer les modalités opérationnelles, techniques et financières de l’intervention des opérateurs dans le respect du décret d’application de la loi prévu par ce même article et qui sera pris en Conseil d’État.
Par ailleurs, le dispositif tel que prévu par l’article 10 du projet de loi qui prévoit la couverture des coûts associés à la Constitution des stocks de sécurité par les tarifs régulés n’est pas le mécanisme de financement adapté pour les opérateurs d’infrastructures de stockage. En effet, les montants concernés par les achats de gaz que les opérateurs devraient constituer sont d’une telle ampleur , compte tenu des volumes associés et du prix d’achat actuel du gaz, qu’ils nécessitent un financement spécifique car les règles tarifaires ne prévoient pas de compensation immédiate. En l’absence de financement spécifique, les opérateurs de stockage se retrouveraient dans une situation dans laquelle ils ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre le mécanisme envisagé dans l’article 10 du projet de loi et ainsi de remplir les obligations de service public introduites par ledit article. C’est la raison pour laquelle un financement budgétaire de l’État prévu en loi de finances est le mécanisme le plus adapté et permettrait aux opérateurs d’assurer de manière sécurisée leur mission de service public pour le compte de l’État.
Enfin, puisque le projet de loi prévoyait une couverture des coûts par les tarifs régulés, il est nécessaire de supprimer au point 3° de l’article 10 du projet de loi l’ajout des coûts associés à la Constitution des stocks de sécurité à l’article L 452‑1 du code de l’énergie puisque l’objectif est un financement de ces coûts par une couverture budgétaire de l’État et non une couverture a posteriori par l’intermédiaire des tarifs régulés des opérateurs d’infrastructures.
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