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Les interventions de Jérôme Buisson sur ce dossier

251 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 418 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue en évitant que le gardé à vue ou une personne de sa famille puisse s’y opposer lorsqu’il est pratiqué à leur demande. Il convient de rappeler, d’une part, qu’un examen à distance p...

29/06/2023 — Amendement N° 416 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Sur autorisation du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue, en évitant de le subordonner à l’autorisation du procureur de la République. En effet, une telle autor...

29/06/2023 — Amendement N° 414 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « La justice française doit encore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher des moyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs à l’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historique et structure...

28/06/2023 — Amendement N° 383 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel (1/2 = de suppression) Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé. Par cohéren...

28/06/2023 — Amendement N° 382 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables et des taux de réformation analogues aux autres juridictions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation des tribunaux consulaires ...

28/06/2023 — Amendement N° 381 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente, et d’adapter notre politique pénale et di...

28/06/2023 — Amendement N° 380 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le Gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la justice et sur chaque programme de la mission justice...

28/06/2023 — Amendement N° 379 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter la première ligne de la troisième colonne par les mots : « (pour mémoire) ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2 Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tab...

28/06/2023 — Amendement N° 378 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli n°3 Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présente loi de programmation porte sur la période 2023-2027, la présence de l’année 2022, certes « pour mémoire », complexifie la compréh...

28/06/2023 — Amendement N° 377 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Supprimer la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter la première ligne de la troisième colonne du même tableau par les mots : « (pour mémoire) ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présen...

28/06/2023 — Amendement N° 376 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022, certes pour mémoire,...

28/06/2023 — Amendement N° 310 au texte N° 1440 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Lelouis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'ar...

28/06/2023 — Amendement N° 306 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Compléter l’alinéa 300 par la phrase suivante : « L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. » Exposé sommaire : L'alinéa 300 du rapport annexé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention sur la matière pénale, en confia...

28/06/2023 — Amendement N° 277 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et transpartisanes ». Exposé sommaire : Le Groupe Rassemblement National à des doutes quant à la notion de « transpartisanité » qui est à double vitesse. En effet, tout le monde n’a pas été représenté. Ainsi, lors des États Généraux de la Justice, rien ne permet de dire qu’une grande variété de sensibil...

28/06/2023 — Amendement N° 276 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lelouis, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de rappeler l'exigence d'excellence et de compétence des filières du droit. En effet, la simplification et la facilitation des recru...

28/06/2023 — Amendement N° 275 au texte N° 1440 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Aux première et seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Au premier et au second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est rempla...

28/06/2023 — Amendement N° 274 au texte N° 1440 - Article 19 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Au regard de l’objectif du présent projet de loi de faciliter l’accès à la justice et d’accélérer les procédures, faire passer le niveau d’études requis pour exercer la profession d’avocat de 4 à 5 ans apparaît incohérent, étant rappelé que la formation à la profession d’avocat dure elle-même 18 mois. ...

28/06/2023 — Amendement N° 273 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de modernisation » les mots : « , de modernisation et de protection des citoyens ». Exposé sommaire : Le désamour des français pour l’institution judicaire est profonde. C’est l’enseignement d’un sondage réalisé par l’institut Cluster17 en novembre 2022. Selon les données réunies, 79 % des...

28/06/2023 — Amendement N° 272 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Odoul, M. Pfeffer, M. ...

Compléter l’alinéa 206 par les mots : « , et qui favorise le prononcé de mesures alternatives à la privation de liberté y compris pour des personnes récidivistes ou multirécidivistes ». Exposé sommaire : Selon l’observatoire international des prisons, le taux d’occupation des prisons françaises est de 118% au 1er septembre 2022. La surpopula...

28/06/2023 — Amendement N° 271 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Houssin, M. Grenon, Mme Grangier, M. de Fournas, Mme Bordes, M. Berteloot, Mme Auz...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « crimes » insérer les mots : « et délits ». II. – En conséquence, après les deux premières occurrences du mot : « crime » insérer les mots : « ou délit ». III. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou délit ». Exposé sommaire : Dans le contexte d’insécurité grandissante que nous ...