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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 271 (Retiré avant séance)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Houssin, M. Grenon, Mme Grangier, M. de Fournas, Mme Bordes, M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« crimes »
insérer les mots :
« et délits ».
II. – En conséquence, après les deux premières occurrences du mot :
« crime »
insérer les mots :
« ou délit ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« ou délit ».
Exposé sommaire :
Dans le contexte d’insécurité grandissante que nous connaissons aujourd’hui, il convient également d’améliorer la lutte et la répression contre l'intégralité des infractions commises sur les personnes. Cet amendement propose donc d'étendre la dérogation au régime des perquisitions en cas de délit commis sur une ou plusieurs personnes.
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