Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est dépourvu d'intérêt faute de création d'une réelle juridiction d'exception. Sa suppression est de droit

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en conseil d’Etat. Celui-ci apparaît en effet inutile compte tenu de l’absence d’intérêt de créer la cour de sureté de la République.

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée qui aurait ses propres délais de recours. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administratives du fond, placées sous le con...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée composée de conseillers d’Etat. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administratives du fond, placées sous le contrôle en ca...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée absorbant le contentieux déjà traité par les juridictions administratives du fond. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administrati...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée placée sous la présidence d’un conseiller d’Etat. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile et qu’en tout état de cause elle gagnerait à être présidé par un conse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour seul objet de supprimer l’article portant création d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’expulsion. Cette proposition, qui vise à créer une juridiction d’exception sans aucune justification, constitue un véritable désaveu pour les tribunaux administratifs qui tra...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté visant à expulser des hommes politiques nés avant 1966 en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et candidats à la présidence d’un parti alors qu’ils sont visés pour détournement de fonds »....

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté visant à expulser des hommes politiques candidats à la présidence d’un parti alors qu’ils sont visés pour détournement de fond ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à resti...

Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté pour expulser les hommes politiques visés pour détournement de fond ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à restituer une utilité à la juridiction créée en faisant corres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article portant création d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’expulsion. Cette proposition de loi a deux effets délétères sur ce contentieux : elle dessaisit les tribunaux administratifs et elle accélère la procédure contentieuse en supprima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article portant création d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’expulsion. Cette proposition de loi a deux effets délétères sur ce contentieux : elle dessaisit les tribunaux administratifs et elle accélère la procédure contentieuse en supprima...