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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 44 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Iordanoff.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en conseil d’Etat.
Celui-ci apparaît en effet inutile compte tenu de l’absence d’intérêt de créer la cour de sureté de la République.
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