Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
(Article 7 (appelé par priorité))

L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’en finir avec le mécanisme de la législation forcée. Un régime démocratique ne peut considérer la légitimité de l’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvre pour que le gouvernement...

Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ; 2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ». Exposé sommaire : Par cet amendement je propose avec mon groupe d’en finir avec le principe de la confian...

L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure accélérée ne peut être appliquée aux réformes de société, aux réformes struct...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Une convention citoyenne, qui réunit 150 citoyens tirés au sort, est organisée préalablement à la tenue d’un référendum portant sur un projet de loi organique. Elle a pour objet de préparer le référendum en débattant du texte en discussion. Ses conclusions sont rendues publiques avant le...

L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux réformes de société, aux réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi qu’aux réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et commerciale. » Exposé sommaire : Par cet amendeme...

L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait des propositions pour les nominations de magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La République proscrit la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge d’un mineur étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de recourir à des tests osseux pour évaluer l’âge d’un mineur étranger. Cette pratique, autorisée depuis 2016, est dangereuse, impréci...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « sur des réformes relatives à » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigences croissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet le référendum d’initiative partagé, exig...

Après l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Un projet ou une proposition de loi ne peut être soumis au référendum prévu à l’article 11 qu’après avoir été examiné par une assemblée mixte composée de citoyens tirés au sort et de parlementaires, dont la mission est de réaliser une étud...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa du même article 11 de la Constitution, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’introduire de nouveaux gardes-fous pour encadrer l’usage du référendum pr...

Le titre XI bis est complété par un article 71‑2 ainsi rédigé : « Art. 71‑2. – Le Défenseur de l’environnement, autorité publique indépendante, veille au respect de la Charte de l’environnement par les pouvoirs publics. « ll rend publics, lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi qu...

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'exiger la publication de l’opinion du Conseil constitutionnel sur les mesures prises au titre de l’article 16 de la Constitution. Rien n...

Le troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont prises dans le domaine de la loi, ces mesures sont soumises à la procédure fixée à l’article 61-1.» Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'encadrer les empiètements du Président de la Ré...

Après le premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de recourir au présent article est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de mettre fin à l’immunité juridictionnelle do...

L’article 16 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui rend un avis conforme » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , prises après avis conforme du Conseil constitutionnel, ». b) La seconde phras...

L’article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de supprimer les pouvoirs de crise que le Président de la République tient de l’article 16, compétences dévolues en principe au Parlement et au Gouvernement. L’article 16 fait courir un grave danger à notre démocratie. Il pourrait c...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72‑1, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 72‑1‑1. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à l’exercice effectif de la fraternité et de la solidarité » Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre les droits des nouveaux arrivants, cet a...

I. - Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales, départementales et régionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » II. - La première phrase de l’ar...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assimilation » le mot : « inclusion ». Exposé sommaire : La France est un pays construit par une immigration plurielle au cours de l’histoire. L’assimilation prônée par le groupe Les Républicains vise à occulter cette vérité et la réalité multiculturelle et diverse de l’immigration en posant dans notre...