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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 159 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « sur des réformes relatives à » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigences croissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet le référendum d’initiative partagé, exigences qui ne correspondent pas à l’intention initiale du constituant. Depuis 2022, est exigée une nouvelle condition de recevabilité au RIP qui entrave largement l’initiative des groupes d’opposition puisque le RIP doit porter sur une « réforme » suffisamment importante. Cette jurisprudence restrictive a déjà tenu en échec deux propositions de RIP : c’est en effet sur ce fondement que le Cconseil onstitutionnel a refusé de déclarer recevable l’initiative portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises et celle visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieure à 62 ans. Nous proposons de supprimer l'accroche juridique qui fonde cette jurisprudence pour le moins audacieuse.
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