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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 166 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait des propositions pour les nominations de magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près de la cour d’appel et pour celles de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. » ;
2° À la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent » sont remplacés par les mots : « statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de rendre le parquet enfin indépendant du pouvoir politique afin de restaurer la confiance des citoyens dans leur justice. Pour exclure toute suspicion de politisation de l’action publique, les conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet doivent offrir des garanties suffisantes et objectives. Or, faute d’indépendance, le parquet français ne peut être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a affirmé en 2010 la Cour européenne des droits de l’homme dans sa célèbre décision Medvedyev c/ France. Nous proposons donc de rendre compatible la pratique française avec le droit européen en adoptant un alignement total des conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège.
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