Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 327 par les mots : « et des permanences seront mises en place dans les juridictions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation en juridiction, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a po...

L’article 41‑1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « dont le suivi est assuré par les services compétents du ministère chargé de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Le contrôle a priori qu’exerce actuellement le juge sur le titre exécutoire et sur les frais appliqués est bien loin d’être accessoire (vérific...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alin...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose la création de 2500 magistrats en lieu et place des 1500 prévus en l’état du projet. Ce chiffre correspond à la moitié des besoins exprimés sur le terrain. Il n’a donc rien d’excessif. Rappelons que l’Allemagne compte deu...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les con...