Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Exposé sommaire : Très souvent, les règle...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les mêmes délais, un rapport d’évaluation sur l’impact de la vidéosurveillance algorithmique en termes énergétique et environnemental. Il comprend une analyse du cycle de vie des technologies utilisées. Exposé sommaire : Les technologies ayant recours à l’intelligence artificielle nécessitent une quant...

I. – À l’alinéa 34, après la mention : « IX. – » insérer les trois phrases suivantes : « Des comités locaux sont créés afin de réaliser le suivi de l’expérimentation. À Paris, ou dans les communes qui l’ont mis en place, ce comité peut être substitué par le comité d’éthique de la vidéoprotection. La composition de ces comités est précisée pa...

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots : « qui correspond à la durée de l’évènement ». Exposé sommaire : La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la durée de l’événement. Avec cet amendement, il est donc précis...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « , accompagnée de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés centralise l’ensemble des informations relatives aux autoris...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « L’avis favorable de la collectivité territoriale est requis pour toute expérimentation sur le territoire de celle-ci. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État, ou le Préfet de police à Paris (nommé en Conseil des ministres), soit l’auto...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « essentielles » le mot : « précises ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « signaler, », insérer les mots : « en incluant la méthodologie et le choix des critères permettant la caractérisation, les spécifications précises de l’apprentissa...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les traitements ne peuvent avoir lieu ultérieurement à la captation des images. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : La possibilité d’utiliser les images captées par vidéosurveillance algorithmique a posteriori est une autre atteinte aux droits des perso...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. « Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. » Exposé...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « , ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre I...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 17 de la même loi est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 17 de la loi n° 2018202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permet de déroger au code de la propriété des personnes publiques afin de permettre d’occuper des dépendance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à prévoir des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. De nombreuses dérogations étaient déjà prévues dans la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et P...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « spectateur, », insérer les mots : « participant ou journaliste, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation aux dispositions du nouvel article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls événements en lien avec les Jeux olympiques et para...

Sur les sites du village des athlètes et du village des médias, pendant toute leur durée d’ouverture, le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques met en place une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage. Exposé sommaire : La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi, qui prévoit “l’expérimentation” de la vidéosurveillance algorithmique, représente un danger sans précédent pour les libertés publiques et un tournant sécuritaire de la part du gouvernement que les écologistes dénoncent : c’est pourquoi la suppression de cet article est ind...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être émis lorsque les agissements de la personne concernée se limitent à des actions non violentes ayant pour objet la défense de causes environnementales, sociétales ou sociales. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensée par l’un des organismes habi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement ne peut pas comporter de fonctionnalité permettant l’activation de la reconnaissance faciale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’assure du respect strict de cette disposition avant la première mise en œuvre du traitement. En cas de manquement à cette disp...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’article 10 modifie de façon pérenne les conditions d’accès aux grands évènements en conditionnant les accès pour les sportifs, l’équipe médicale et les équipes travaillant dans ces évènements à la réalisation d’une enquête administrative sans avis défavorable. Si l’organisation d’un événement ...