Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 221 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 17 de la même loi est abrogé. »
Exposé sommaire :
L’article 17 de la loi n° 2018202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permet de déroger au code de la propriété des personnes publiques afin de permettre d’occuper des dépendances du domaine public dédiées aux Jeux olympiques et paralympiques et autorise le COJOP à délivrer des autorisations de sous-occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique, à titre gratuit.
La gestion de son domaine public échappera donc totalement à la ville hôte, sans aucune garantie quant à l’intégration de ces occupations dans le paysage urbain ou à d’éventuelles dégradations ou usures dues à un usage anormal, ni aucune contrepartie financière.
Cet amendement vise donc la suppression de l’article 17 de la loi de 2018.
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