Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre I^er du titre I^er du livre VI, il est ajouté un article L. 611‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1 A. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité des filières agrico...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une compensation tangible aux exploitants qui adoptent des pratiques resp...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Les diagn...

Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur la crédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisait état d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessité de sépar...

À l’alinéa 3, après le mot : « coordonnés » insérer les mots : « en matière économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administratives, de connaissance des réglementations aux agriculteurs et en matière d’installation et de transmission ». Exposé sommaire : Afin de faire de l’administration un partenaire et non plus...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne ne soient adoptées que si elles sont justifiée...

À l’alinéa 6, après le mot : « l’alimentation », insérer les mots : « , notamment en matière de nouvelles techniques d’amélioration des plantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter au développement d’un environnement favorable à l'adoption et à l'utilisation responsables des innovations issues des nouvelles techniques d’améli...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, » les mots : « sa production alimentaire domestique ». Exposé sommaire : Avec la stratégie « From Farm to Fork » et le règlement européen sur la restauration de la nature, le ...

Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, elle présente, dans ses décisions, une balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques de la décision envisagée. » Exposé sommaire : L’une des principales demandes de la p...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en lien avec le service public de l’emploi défini à l’article L. 5311‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte dans le contenu de l’enseignement agricole les besoins des professionnels des filières agricoles et agroalimentaires, et à mieux associer le serv...

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que le terme « bachelor », qui est emprunté à l’anglais, ne correspond à aucune réalité juridique dans notre pays. Ce terme ne figure ainsi dans aucune loi ni décret en vigueur et n’apparaît pas non plus dans le Vocabulaire de l’éd...