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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD505 (Adopté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L’autorité administrative et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs provient des produits importés qui ne respectent pas les normes qui leur sont imposées. Le législateur a voulu répondre à cet enjeu via l’article 44 de la loi EGALIM, qui visait à interdire la vente (mais non l’importation) de produits agricoles ou denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Force est de constater que cinq ans après, les agriculteurs voient toujours leurs produits concurrencés par des produits importés dont la vente est censée être interdite.
Cet amendement, issu d’une proposition de loi défendue par le groupe « Les Républicains », vise donc à interdire explicitement l’importation de ces produits afin de faire respecter les normes minimales de production requises dans notre pays et garantir une réciprocité stricte entre produits français et produits importés (clauses miroirs), défendre notre compétitivité et assurer la protection de la santé publique et de l’environnement, appelant à un renforcement des contrôles et des effectifs par la constitution d’une véritable « police sanitaire nationale ».
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