Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1534 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault, M. Brigand.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« France services agriculture »
les mots :
« mentionnés à l’article 8 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi.
C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans la rédaction de l'article
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