Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 23)

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « 1° du III de l’article 14 » les mots : « II de l’article 16 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « Mayotte, » insérer les mots : « , à la collectivité de Corse ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de Corse, ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budg...

Après la première occurrence du mot : « septembre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Supprimer la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la mention à l’ONDAM n’étant pas nécessaire dans le tableau de l'alinéa 4.

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse ». II. – En conséquence, supprimer la première ligne de la première colonne du tableau du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à donne...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité soc...

Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.

À l’alinéa 4, supprimer la première ligne de la première colonne. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la mention à l’ONDAM n’étant pas nécessaire.

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année, de 2023 à 2027 inclus, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Parlement dispose d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.

I. – Avant le tableau de l’alinéa 2, insérer le titre suivant : « Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première ligne de la première colonne. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budg...

I. – Substituer aux mots : « un texte » les mots : « une loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « le texte » les mots : « la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité soc...

Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111‑3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.