Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 23)

En l'absence d'encadrement des dépenses de l'État, des dépenses de la sécurité sociale et des dépenses des collectivités territoriales, les totaux seront vite faits et il n'est pas certain que l'on parvienne à maîtriser la dépense publique. Mais partons du principe qu'il reste encore dans cet hémicycle des gens désireux de trouver une trajectoi...

Je rejoins le ministre, je fais partie de ceux qui pensent qu'État et collectivités territoriales sont les deux faces d'une même République. On ne peut réussir le si difficile pari de maîtriser nos dépenses qu'avec les collectivités territoriales. Si je regarde le passé récent, il y a trois méthodes pour cela. La première est celle utilisée pa...

Cela a conduit à une chute massive des investissements et des milliers de collectivités locales se sont retrouvées au bord du gouffre. Voilà pour la méthode brutale.

La deuxième est celle déployée en 2018 à travers les contrats de Cahors. Un objectif individuel a été fixé pour chacune des collectivités. Certes, toutes n'étaient pas d'accord – deux tiers d'entre elles ont signé des contrats – mais ce dispositif a globalement atteint son but.

La troisième méthode, celle que nous préconisons, n'a rien à voir avec les contrats de Cahors. Si vous voulez bien me donner quinze secondes, j'aimerais vous expliquer en quoi elle consiste.

Vous étiez tous d'accord pour que nous poursuivions les débats et maintenant que nous les poursuivons, cela vous dérange. Il faudra nous expliquer !

L'article 23 fixe aux collectivités locales un objectif sur cinq ans, fixé par catégorie et pouvant être revisité chaque année par le Gouvernement en fonction de l'inflation. C'est aussi simple que cela. Les objectifs sont attribués par strate – il y a un objectif global pour les régions, un objectif global pour les départements, un objectif gl...

C'est donc un contrat de confiance a priori, à l'opposé de ce qui a été fait en 2014 par le parti socialiste, et très différent de ce qui a été fait avec les contrats de Cahors.

Je viens aussi d'un département pauvre, rural, et je voudrais tout de même vous donner quelques chiffres sur les départements. Je ne peux pas vous laisser énoncer de telles contre-vérités.

Non ! Sur trois ans, l'épargne brute des départements a globalement augmenté de 45 %, grâce à la dynamique des DMTO. Depuis deux ans, les charges de RSA diminuent : c'est le résultat de notre politique économique.

Oui, le chômage recule et il y a de moins en moins d'allocataires du RSA ! Voilà la réalité, et elle se reflète aujourd'hui dans les dépenses.

Enfin, nous avons débattu de cet article en commission, et nous étions d'accord pour supprimer de ce dispositif les dépenses d'AIS, donc en particulier celles liées au RSA. Vous avez raison, les départements ne contrôlent pas la dynamique de ces dépenses, c'est pourquoi nous avions décidé de les neutraliser, afin de répondre à votre demande jus...