Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 23)

À la fin, substituer à la dernière occurrence des mots : « la mesure » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de précision.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous réserve » les mots : « à condition d’avoir fait l’objet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité. Exposé sommaire : Le ...

La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1^er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. Exposé sommaire : Dans la lignée de l'action de la maj...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de l...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités ter...

À l’alinéa 2, après le taux : « 5 % » insérer les mots : « en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recomm...

Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028. Exposé sommai...

Après l’année : « 2020 », insérer les mots : « , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au ...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, le 1^er octobre de chaque année durant la période applicable à la loi de programmation, présentant l’évolution de la réalisation de cet objectif. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1<...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce » les mots : « relevant du ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au mécanisme prévu » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « conformément au mécanisme prévu » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Ces éléments sont précisés » les mots : « La liste de ces éléments est fixée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 21, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de transition écologique prévu à l’article XX de » les mots : « d’accélération de la transition écologique dans les territoires créé par » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de transition écologique » les mots : « d’accélérati...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « au sein » le mot : « relevant » Exposé sommaire : Rédactionnel