Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je suis heureux de vous faire plaisir : ce dispositif a été intégré au projet de loi de finances, après un long débat en séance publique. Cette mesure, à laquelle votre groupe s'était montré très favorable, a fait l'unanimité. Demande de retrait, puisque l'amendement est satisfait.

Cher collègue, votre verve nous manquait ! Les produits industriels fabriqués à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux sont aujourd'hui interdits en Europe. Aucune TVA ne peut donc s'appliquer sur ces produits.

La DEP est un dispositif récent et puissant ; l'amendement me paraît excessif puisqu'il reviendrait à doubler les plafonds pour les petites exploitations. Nous venons, de plus, de voter tous ensemble l'indexation de ces plafonds. Demande de retrait.

Je défends la viande en France et je partage cette passion avec vous. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je salue évidemment la forte mobilisation de tout le personnel médical. Toutefois, ils ont été payés, et le montant n'était pas modeste – environ 400 euros par jour pour les médecins. Il ne me paraîtrait pas justifié d'extraire fiscalement ces sommes de leurs revenus. Avis défavorable.

Monsieur Le Fur, nous avons anticipé vos désirs : la diminution du taux de TVA proposée par votre amendement est prévue dans le texte du PLF pour 2023 examiné par le Sénat. L'amendement est donc satisfait et je demande son retrait.

Nous partageons tous, évidemment, l'objectif d'aider les Esus. Nous avons fait beaucoup pour elles au cours des dernières années. Nous avons créé le volet Esus de la réduction d'impôt Madelin, avec des conditions d'accès très favorables pour les foncières solidaires ; en octobre 2020, le volet solidaire du nouveau livret de développement durabl...

Cette question de santé publique est sérieuse, mais la baisse de TVA proposée ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il s'agit là d'un exemple typique de baisse de TVA qui ne bénéficie pas à l'acheteur du produit concerné. Votre collègue Philippe Brun l'a d'ailleurs souligné et cet exemple est souvent repris. Ainsi, la réforme de 2016 du ...

Je comprends votre intention, mais il ne faut pas dénaturer le dispositif initial : en cas de remembrement décidé par l'État ou par les départements, l'exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement est possible en cas d'échange de parcelles dans des communes limitrophes. Si on l'étendait à tout le territoire d'une AO...

Chers collègues, je partage votre souci d'aider cette économie. En 2019, nous avons d'ailleurs construit tous ensemble la loi Agec – relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire –, qui comprend de très nombreuses mesures. Les activités de réparation se développent très rapidement. Vous m'excuserez de rejeter toutes les b...

Cette exonération d'impôt n'est pas si vieille que l'exposé sommaire de votre amendement le laisse entendre : elle date de 2016. Il ne me semble pas nécessaire de modifier ce dispositif. Il faut conserver une différence significative entre le cas d'une cession et celui d'un départ à la retraite. Avis défavorable.

Rappelons que cet amendement a été rejeté il y a peu en commission. Nous avons beaucoup débattu du dispositif de l'exit tax. Dans sa configuration initiale, il s'est montré inefficace et lourd. Quant au coût de sa gestion, il s'est avéré très élevé pour l'administration fiscale. Nous ne l'avons toutefois pas supprimé car, selon nous, il ...

Chers collègues, je soutiens comme vous cette filière d'excellence, importante dans de très nombreuses régions françaises. Je vous rappelle toutefois que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion. Il s'agit donc non pas de prendre des mesures fiscales pérennes mais d'aider les Français jusqu'à la fin de l'année, pour qu'ils passe...

Par ailleurs, la filière équine n'a pas été abandonnée : nous lui avons récemment accordé deux coups de pouce fiscaux. En juin 2021, une mesure de tolérance a permis que la part des prestations équestres soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d'affaires des prestations visées, les assujettis pouvant toujours rete...

Des amendements analogues ont été rejetés des dizaines de fois par notre assemblée depuis que Charles de Courson a proposé pour la première fois le rétablissement de cette demi-part pour les personnes veuves et je regrette que cette demande soit à nouveau formulée. Le coût d'une telle mesure serait de 2 milliards pour l'État…

Un milliard, cela ferait toujours beaucoup d'argent, cher collègue, même si je sais bien que tout augmente et que l'inflation est forte. Et je maintiens que son coût serait de 2 milliards. Le dispositif actuel est équilibré puisque les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans bénéficient de cette demi-part fiscale. Avis...

Nous sommes tous sensibles à cette question et partageons, sur tous les bancs, un même souci d'aider les personnes dépendantes accueillies en Ehpad. Notre majorité a d'ailleurs pris le sujet à bras-le-corps en créant une cinquième branche de la sécurité sociale, financée à hauteur de 30 milliards d'euros. Néanmoins, comme l'a suggéré M. Naegel...

Nous avons longuement évoqué ces sujets. Les mesures de bouclier tarifaire que nous soutenons sont beaucoup plus puissantes et bien plus favorables pour tous les Français que la simple baisse de la TVA que vous défendez. Certes, il y a une faille s'agissant de pellets de bois. Nous y reviendrons lors de l'examen de la seconde partie du texte, ...

Monsieur Tanguy, tous les Français bénéficient du bouclier tarifaire sur l'électricité pour l'ensemble de l'année 2022, tandis que le fioul est utilisé ponctuellement pour le chauffage pendant l'hiver. Les factures ne sont pas équivalentes. Les deux sommes ne sont donc pas comparables. S'agissant du pellet, nous sommes d'accord, néanmoins nous...

Nous avons longuement débattu du dispositif Pinel lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, et avons décidé d'en baisser progressivement le taux jusqu'à son extinction fin 2024 – en effet, s'il présentait des avantages, ce dispositif avait aussi certains inconvénients. Nous avons pris l'engagement de travailler sur de nouveaux ou...