Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Les sous-amendements du Gouvernement précisent bien l'élargissement du champ au-delà des seuls travaux initiaux, et utilisent le terme « investissements » plutôt que « travaux », ce qui va dans le sens que vous souhaitez. Ils n'auront pour effet que de rendre l'amendement plus robuste sans en changer aucunement l'esprit ; au contraire, ils le r...

Comme vous le savez, le seuil de onze salariés n'a pas été choisi par hasard : dans le droit européen, il correspond au seuil maximal d'une très petite entreprise. Sa modification ferait peser un risque sur l'ensemble du dispositif vis-à-vis de la Commission européenne. Avis défavorable.

L'économie très particulière de la montagne a été largement aidée durant la crise du covid, dans le cadre du plan Avenir montagnes doté de plus de 300 millions d'euros, que tous les acteurs ont salué. Cet amendement ne permet pas de régler les difficultés que vous avez soulevées ; recourir à la voie budgétaire plutôt que fiscale est préférable....

Des rapports assez critiques ont été produits sur le Cifam, aussi l'étendre ne nous paraîtrait pas être une bonne idée. J'ajoute que les indépendants bénéficient déjà d'un crédit d'impôt pour la garde d'enfants, tout comme des aides et des allocations, à l'instar de la Paje – prestation d'accueil du jeune enfant. Si vous faisiez entrer ces prof...

La mesure prévue dans le PLF étant plus large, elle inclut les produits que vous visez. Avis défavorable.

Il existe déjà de très nombreux dispositifs de soutien à ce type d'installations. De plus, et cet argument sera valable pour plusieurs autres amendements à venir, compte tenu du renchérissement important du coût de l'électricité et de l'énergie, le retour sur investissement de ces installations est appelé à être bien meilleur. Je ne crois donc ...

Nous partageons tous l'objectif de réduire les déchets enfouis et incinérés. Je voudrais saluer le travail considérable effectué par les collectivités territoriales en vue d'atteindre ce but. La TGAP s'appliquant à ces activités augmente progressivement chaque année. Des mesures d'accompagnement sont prévues pour aider les collectivités territo...

Il s'agit d'une question importante : les entreprises doivent se protéger contre ce type de risque. En revanche, la création d'un énième crédit d'impôt ne me paraît pas être la solution : de nombreuses aides existent déjà, comme celles proposées par les chambres de commerce ou les associations professionnelles. Avis défavorable.

D'une part, le taux d'incorporation a été discuté avec les acteurs de la filière, et la trajectoire augmente progressivement. Votre amendement, qui vise à accélérer cette trajectoire, serait incompris de ceux qui travaillent sur cette question depuis des années. D'autre part, sur les gazoles, votre amendement relève le plafond spécifique aux é...

Tout d'abord, il s'agirait d'une perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales, qui bénéficient de la TVA : cet argument sera valable pour d'autres amendements à venir. Ensuite, je rappelle que la TVA sur l'eau potable s'élève actuellement à 5,5 %, ce qui est un taux très faible. Le gain pour chaque foyer serait donc de l'ord...

J'exposerai le même type d'argument. Par un effet de vase communicant, si vous relevez la part du bioéthanol, celle d'autres produits risque de diminuer, ce qui pourrait créer un effet de substitution. Ce dispositif, qui n'a pas fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, n'est pas satisfaisant. Avis défavorable.

J'estime également que rendre l'eau gratuite ne constituerait pas un bon message, d'autant plus que vous avez rappelé qu'il s'agit d'un bien rare. Enfin, vos amendements posent un problème rédactionnel, dans la mesure où leur adoption aurait pour effet d'exonérer les importations d'eau, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursuivi. L'avis ...

Avis défavorable. Je vous renvoie au quatrième rapport du Ceta, qui dit explicitement le contraire de ce que vous avancez. Si je comprends vos craintes, factuellement, les chiffres des exportations et des importations de la filière bovine – que nous saluons tous ici – sont parlants : les Européens importent environ 1 600 tonnes équivalent carca...

Je vous confirme, cher collègue, que je suis européen, comme la majorité des parlementaires, et que nous respectons donc, en tant que tels, la réglementation européenne.

C'est trop facile de dire qu'il faut se débarrasser de l'Europe chaque fois que cela vous arrange. Si chacun fait la même chose, à la fin, il n'y aura plus d'Europe, car ce que vous proposez s'apparente systématiquement à une sortie déguisée de l'Europe.

Je ne pense pas que les Européens convaincus que nous sommes vous suivront sur cette argumentation. J'ajoute que la TICPE et donc la TVA n'ont pas augmenté. L'idée répandue selon laquelle l'État se ferait du gras sur l'augmentation du prix de l'essence est fausse : la TICPE est fixe, donc la TVA sur la TICPE est fixe, elle aussi. En outre, l'...

Effectivement, cet amendement a déjà été examiné lors du PLF, en commission et dans cet hémicycle. Comme il a été rejeté, je vous invite, avec tout le respect que j'ai pour vous, à ne pas relancer une discussion que nous avons déjà eue.

Pour la qualité de nos débats, il vaut mieux nous concentrer sur de nouveaux sujets. D'autre part, le dispositif proposé est une mesure fiscale. Or, vous le savez, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur l'année prochaine, les PLFR de fin de gestion ne pourront plus contenir de mesures fiscale...

Gagnons du temps : je ne vais vous ressortir ni l'argument européen, dont j'ai bien compris qu'il ne vous touchait pas, ni l'argument du coût de votre amendement – aux alentours de 2 milliards d'euros – qui, lui non plus, n'a pas l'air de vous inquiéter. Je vous dirai, en revanche, que je ne comprends pas votre amendement : ce qu'il représente...

Ils ne seraient pas neutres pour les finances de l'État puisqu'ils impliquent un décalage se traduisant par un coût dont je n'ai pas le détail, mais qui représenterait quelques centaines de millions d'euros. Par ailleurs, il porte sur un dispositif qui n'est pas encore appliqué puisque la loi de finances pour 2022 a prévu, à la suite d'un arrê...