Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Nous avons concrétisé l'engagement que nous avions pris dès le mois de juin cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, en transposant dans le droit français les deux propositions qui avaient été faites au niveau européen. D'une part, nous taxons les producteurs d'hydrocarbures et les raffineurs en France. Cependant nous...

Comme l'ensemble de ces amendements, celui-ci a été rejeté en commission, ainsi que lors de l'examen du PLF en séance. Avis défavorable.

Grâce à un amendement du président Mattei, nous avons déjà relevé le seuil d'exonération à 500 000 euros. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment.

La carte d'identité est un bien de première nécessité. Je ne vois pas l'intérêt de la facturer à un prix plus important que ce qu'elle coûte réellement à l'administration. Avis défavorable.

Lorsque nous sommes passés au passeport biométrique, il y avait une vraie raison de modifier le tarif. Cette année, il n'y en a aucune. Avis défavorable.

Cela ne me paraît pas la bonne solution pour régler les problèmes d'habitat locatif. Avis défavorable.

Ce ne sont pas là des biens immobiliers, raison pour laquelle ils ne sont pas inclus dans le périmètre de l'IFI. Par ailleurs, nous avions essayé de les imposer en 2017 lors de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais, pour des raisons techniques, les rendements ont été extrêmement faibles, pour ne pas dire inexistants. ...

L'amendement est tout à fait satisfait, puisque nous avons adopté dans le PLF une mesure tendant à relever la taxe sur les logements vacants à 34 % dès la deuxième année de vacance. En outre, nous avons très largement étendu le périmètre des zones tendues, où cette taxe peut être appliquée. Ces mesures décidées collectivement et adoptées dans l...

Je partage votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Cet article est appliqué, mais il est très difficile d'apporter la preuve de la manœuvre frauduleuse. Et vous imaginez bien que s'il est difficile d'appliquer cette disposition pour des manœuvres frauduleuses, il serait plus difficile encore de l'appliquer à des comportements d'optimi...

Si on n'adopte pas une approche européenne sur la question, on défavorisera la place parisienne. Avis défavorable.

Je ne voudrais pas laisser croire que nous ne faisons rien en matière de lutte contre la fraude fiscale ! En 2021, 13,4 milliards d'euros de redressements ont été notifiés et 10,7 milliards ont été encaissés. Par rapport à 2019, on constate une hausse de 30 % pour les contrôles sur pièces et de 6 % pour les contrôles sur place. Par ailleurs, l...

Mêmes arguments que précédemment. En outre, cette taxe pèserait avant tout sur les épargnants, et non sur les entreprises. Par conséquent, avis défavorable.

Ces amendements ont déjà été discutés, et nous ne les avons votés ni cet été lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, ni lors de l'examen du PLF. C'est un sujet que nous avons abordé moult fois… Avis défavorable.

…le mécanisme que vous proposez pénaliserait les entreprises, puisque les dividendes qu'elles distribuent font déjà l'objet d'un prélèvement. De plus, le risque de contentieux juridique est grand. En effet, en 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé un dispositif similaire – une taxe de 3 % sur les dividendes créée par la loi de finances r...

Je vais consacrer un peu de temps aux impôts de production car c'est un sujet que nous n'avons pas encore abordé dans l'hémicycle. Avant qu'il soit question de supprimer la CVAE, tous les rapports parlementaires s'accordaient à dénoncer les inconvénients de cet impôt, à savoir qu'il était complexe et imprévisible, qu'il s'appliquait aux entrepr...

… que son produit était très difficile à anticiper pour les collectivités territoriales. Bref, personne n'avait de mots assez durs pour la CVAE. Maintenant que sa suppression a été décidée, tout le monde nous explique combien elle était formidable, voire qu'il faudrait l'augmenter. Non, il ne le faut pas ! La baisse des impôts de production a ...

Eh bien, des chiffres, je vais vous en donner : 550 000 entreprises bénéficient de la réforme – les TPE, pour 4 %, les PME pour 35 %, les ETI pour 39 % et les grandes entreprises pour 21 %. Nous voyons donc bien que cette baisse profite à l'ensemble des entreprises.

Nous avons déjà évoqué ce sujet il y a quelques heures et je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont placés ici. C'est satisfait puisque nous avons autorisé dans le cadre du PLF l'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées. Avis défavorable.

Je vous rassure sur le fait que les stocks français de gaz sont pleins et que la livraison de cette énergie à l'Allemagne ne créera pas de rupture ; en contrepartie, celle-ci nous livre de l'électricité. Telle est notre vision de l'Europe : celle d'une Europe solidaire. Avis défavorable.