Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Les collectivités d'outre-mer connaissent souvent de telles situations. Le premier amendement me paraît excessif, car une commune peut avoir une épargne nette négative malgré une épargne brute très importante, ce qui signifie qu'elle s'en sort très bien, mais qu'elle a effectué des investissements très importants. Demande de retrait ; à défaut,...

Le régime en vigueur est déjà dérogatoire. Cet amendement, s'il était adopté, risquerait de contrevenir au droit européen.

On ne peut pas isoler les recettes et les dépenses sans courir le risque d'être inexact dans un sens ou dans l'autre. En l'occurrence, les recettes des départements ont augmenté de manière très significative ces dernières années : leur capacité d'autofinancement a augmenté de presque 40 %,…

…pas partout, mais en moyenne, car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la recette principale des départements, ont connu une très forte dynamique ; dans le même temps, les dépenses liées au RSA ont baissé ces deux dernières années.

Il me semble que l'aide spécifique visant à compenser l'augmentation du montant du RSA était une bonne décision. Avis défavorable.

Même si je comprends votre objectif, les moyens de l'Ademe ont pratiquement doublé entre 2020 et 2022, passant de 750 millions à 1,5 milliard. Avis défavorable.

Avec le dispositif de droit commun, la hausse des prix de l'énergie est déjà compensée à 70 %. En outre, votre amendement est rédigé de telle manière que la compensation à hauteur de 75 % viendrait s'ajouter à celle de 70 % déjà existante. Avis défavorable.

Nous devons pouvoir développer les installations photovoltaïques et, pour ce faire, il nous faut inciter les communes à les accueillir. Le présent amendement vise donc à réduire la part départementale du produit de l'Ifer de 50 % à 30 %, de maintenir celle de l'EPCI à 50 % et d'allouer une part de 20 % aux communes. C'est une répartition qui me...

Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement annulés représentent moins de 4 % des crédits du programme. En fin d'année, il est assez normal de constater que tous les crédits n'ont pas été utilisés. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons élargi la définition de « zone tendue » pour passer de 1 200 à 5 000 communes éligibles à la surtaxe de 60 % sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, lesquelles peuvent également être soumises à la taxe sur les logements vacants. C'est une source supplémentaire de recettes pour les collec...

L'effort des collectivités territoriales pour proposer une alimentation de qualité dans leurs cantines mérite d'être salué. Vous l'avez dit, elles ont bénéficié d'un coup de pouce très important dans le cadre du plan France relance. Au sein de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" , le programme de la direction génér...

Nous avons tous la volonté de soutenir l'ONF. Les crédits qui lui sont alloués augmentent de 10 % en 2023, soit un effort très important en sa faveur. Le Président de la République a par ailleurs annoncé que les effectifs de l'établissement resteraient stables dans le PLF pour 2023 adopté avec le 49.3. La création de 2 000 nouveaux emplois ne p...

Les moyens consacrés aux plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain et à la Banque des territoires sont beaucoup plus élevés que ceux que vous demandez.

Un plan gouvernemental en faveur du commerce de proximité et de l'artisanat a par ailleurs permis la création d'une centaine de foncières dans différentes communes. Au total, les moyens consacrés à la redynamisation des commerces de centre-ville sont importants. Avis défavorable sur les trois amendements.

C'est exact, cher collègue. Néanmoins, l'année prochaine, les collectivités territoriales devront faire face à une hausse significative de leurs dépenses d'énergie et de personnel, et il y aurait un paradoxe à amputer dans le même temps la taxe foncière qui constitue leur recette principale. Il me semble préférable de ne pas changer les règles....

Ne vous inquiétez pas, chère collègue, nous avons bien compris le sens de votre amendement et j'ai pris connaissance de l'exposé sommaire en préparant cette séance. Nous ne souhaitons pas revenir sur la suppression de la réserve parlementaire. Cette mesure a été entérinée par la première loi que nous avons adoptée en 2017, la loi pour la confi...

Le dispositif entrera en vigueur à partir de janvier 2023 et je peux vous rassurer : l'Ifer sera dynamique pour les départements, tant pour les parcs existants que pour les nouvelles installations – on vérifiera les chiffres si vous le souhaitez. Quant aux DMTO, ils ont pratiquement doublé en cinq ans.

Après la suppression de la réserve parlementaire, le FDVA et la DETR ont bénéficié d'un soutien supplémentaire, respectivement à hauteur de 25 millions et de 50 millions.

En augmentant le taux, vous risquez de diminuer le nombre de transactions, donc de diminuer les recettes des départements. Avis défavorable.

Contrairement à ce que vous dites, la DETR est décidée par les élus. Vous participez tous probablement à des commissions d'attribution de la DETR ,…