Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Ma réponse est la même que précédemment. Dans la mesure où l'amendement porte sur une question d'indexation, il est préférable d'attendre la fin de l'année pour évaluer le taux d'inflation réel et la possibilité de relever les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises. Avis défavorable.

Il est défavorable, car l'amendement se heurte aux conventions fiscales internationales. Vous le savez, notre majorité a engagé, sur le plan européen, la taxation des GAFAM, en obtenant des résultats très concrets, et, au niveau international, une taxation minimale des entreprises.

Défavorable. Je suis désolé, monsieur Arenas, mais cet amendement est tout simplement inopérant eu égard aux conventions fiscales internationales.

Je rappelle que la France a joué un rôle moteur pour parvenir, pour la première fois, à imposer les GAFAM. Ces derniers sont imposés sur le territoire français depuis la législature précédente.

Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l'eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre. D'autre part, le prix de l'eau n'augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d'urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l'élect...

Il est défavorable : cette question relève davantage de l'examen du PLF que de ce texte relatif au pouvoir d'achat, vous le reconnaîtrez.

Ce régime est avantageux, mais l'est-il dans 100 % des cas ? Je ne crois pas. De plus, il est très simple d'y recourir, par le biais d'une simple déclaration.

Nous avons déjà discuté de cette question de nombreuses fois et le ministre de l'économie et des finances s'est engagé à ce que nous débattions des sujets relatifs à l'indexation dans le cadre de l'examen du PLF pour 2023. Avis défavorable.

Cher collègue, vous ne définissez pas ce qu'est un profiteur de crise, alors qu'il s'agirait du fondement de la réflexion sur un tel sujet. Vous ne retenez comme critère que la taille de l'entreprise,…

…ce qui apparaît particulièrement injuste. Il existe des entreprises réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires dont les marges sont très faibles. Vous pouvez doubler leur imposition, mais le résultat ne sera pas significatif. À l'inverse, il existe des entreprises à très forte valeur ajoutée et dont la profitabilité est très ...

Avis défavorable parce qu'il existe déjà, vous le savez, cher collègue, un certain nombre d'aides pour le rétrofit. La prime au rétrofit électrique a ainsi été étendue récemment aux véhicules lourds.

Vous soulevez ici, chers collègues, un point important : le niveau de vie en outre-mer. Comme vous l'avez rappelé, il n'y a aujourd'hui pas de TVA en Guyane ni à Mayotte – vos amendements n'auraient donc aucun d'effet sur ces territoires. Et le taux de TVA étant déjà réduit en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, soit 2,1 % en général e...

J'ai essayé de vous suivre, chère collègue, mais votre démonstration est un peu confuse. Connaissant bien ce sujet, je peux vous dire qu'il n'y a pas de rapport entre la CVAE et les communes.

La CVAE était autrefois une recette des régions ; elle profite aujourd'hui aux départements et aux communes. Je vous encourage à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les finances publiques locales 2022 », publié il y a une dizaine de jours. Voici ce qu'il établit de façon extrêment claire : jamais les collectivités territoriales ne...

Vous n'avez qu'à envoyer un courrier à la Cour des comptes ou au Comité des finances locales (CFL) pour leur dire que c'est faux, mais c'est la réalité ! Quant aux impôts de production, nous avons démontré, depuis le début du précédent mandat, que c'est en les baissant qu'on parvient à réindustrialiser le pays !

Avis défavorable. Nous avons longuement débattu ce matin du financement de l'audiovisuel public, et je crois que nous avons apporté des garanties en la matière.

Cher collègue, ne vous égarez pas, le législateur ne renonce à rien : nous débattons de très nombreux amendements.

L'objectif de cette loi, ce n'est pas d'augmenter les impôts, c'est de faire en sorte que les Français payent le moins cher possible le litre d'essence cet été et à la rentrée.

Pour atteindre cet objectif, nous disposons de trois leviers. Le premier levier, c'est l'aide de l'État. Elle est très importante depuis le mois de mars et elle se prolongera jusqu'à la fin de l'année, mais il faudra bien qu'elle se termine un jour. Le deuxième levier, c'est la contribution des entreprises aux frais de transport de leurs sala...

Nous avons une vraie divergence politique sur ce point. Ce que nous faisons depuis cinq ans dans ce domaine paye. La baisse du taux d'imposition a permis la création de 1,3 million d'emplois ,