Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Ensuite – et c'est le plus important pour moi –, ce dispositif est cohérent avec notre objectif de déficit de 5 %. Nous avions affecté 4,4 milliards sur ce poste pour aider nos concitoyens jusqu'à la fin de l'année et nous allons dépenser 4,4 milliards ; il faut le souligner.

La commission émet un avis défavorable. Le secteur aérien traverse une crise extrêmement grave depuis deux ans. Je ne pense pas qu'il faille lui mettre la tête sous l'eau.

Je tiens à rassurer tout le monde : il n'y a pas de changement de périmètre en la matière car, en réalité, les méthaniseurs n'utilisent pas de GNR. Ce sont les engins qui servent à les alimenter – le plus souvent, des tracteurs – qui y ont recours, et ils utilisent un GNR subventionné. Je ne vois donc pas l'intérêt de compliquer le système.

Je suis très favorable aux amendements identiques. Si la version initiale de l'article 1er ne m'inquiétait pas, la solution proposée donne des garanties supplémentaires et de la visibilité tout en tenant compte des remarques de l'IGAC. Je suis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement n° 1003. Ce qui a été dit est assez caricatural.

Pour notre part, nous ne souhaitons pas créer de nouvel impôt. De plus, votre proposition est contraire aux directives européennes – je sais que vous voulez sortir de l'Union européenne, mais nous ne le voulons pas.

L'article 3 n'affecte pas l'équilibre budgétaire, aussi je vous propose, comme pour l'article 2, de le placer plutôt dans la deuxième partie du texte.

Cet amendement technique tend à corriger des erreurs apparues lors de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, et à y inclure des dispositions – celles de la loi de finances pour 2022, notamment – qui n'avaient pas encore pu l'être pour des raisons de calendrier.

Pourquoi vouloir changer le taux de cette taxe ? Augmenter significativement le taux, d'un ou deux tiers, risquerait de vider la place parisienne et vous auriez un résultat inverse à celui que vous cherchez.

Je rappelle par ailleurs que la Cour des comptes, dont l'impartialité est bien connue, invite avant tout à généraliser la taxe à l'échelle européenne avant de l'augmenter en France. Avis défavorable.

L'histoire nous donne des illustrations de ce qui se passe lorsqu'on baisse la TVA, et nous pouvons en tirer quelques enseignements. Tout d'abord, une telle mesure entraîne une perte certaine et très importante pour l'État – 19 milliards d'euros pour l'amendement de M. Rolland, 15 milliards avec l'amendement de Mme Le Pen…

Or, si la perte pour le budget de l'État est certaine, le gain pour le consommateur est, lui, bien incertain.

Par exemple, si on diminue la TVA sur une salade qui coûte 0,99 euro, elle ne devrait plus coûter, en théorie, que 0,94 euro.

Pourtant, vous savez bien que le prix restera à 0,99 euro ! La baisse de la TVA est donc bénéfique uniquement pour le vendeur, c'est aussi simple que cela. Je vous encourage à regarder ce qui s'est passé quand on a baissé la TVA sur la restauration ou encore la téléphonie, avec les bouquets mobiles :

de nombreuses études ont montré qu'à chaque fois, la baisse s'était traduite par une augmentation de la marge du vendeur, alors que le gain pour le consommateur était très faible.

Demande de retrait, parce que la disposition va de soi. Pour l'ensemble des missions que nous examinons et que nous évaluons dans le cadre du PLF, nous tenons compte des effets de l'inflation – notamment de l'augmentation de la masse salariale.

Je répète ce que j'ai déjà dit : la baisse de la TVA représente un coût certain pour l'État et un gain incertain pour le consommateur. Avis défavorable sur tous les amendements.

Si nous supprimons la flat tax ou même si nous fixons un plafond, nous avons la certitude que l'assiette sera considérablement réduite et que le rendement de l'impôt baissera. En effet, l'instauration de la flat tax a engendré un rendement supérieur de l'impôt.

Je vous rappelle également que l'existence d'une flat tax est la norme dans les pays européens. Cette imposition constitue une des raisons du succès de notre économie depuis cinq ans. Nous ne voulons pas faire du dumping fiscal, mais il est important que notre fiscalité soit comparable à celle des autres pays européens. En baissant l'im...

Madame Pires Beaune, vous avez rappelé que lorsque nous avons instauré la flat tax, nous avons augmenté le taux de la contribution sociale généralisée – CSG – de 8,2 à 9,9 % pour l'ensemble des revenus du patrimoine. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Avis défavorable ; mes arguments sont les mêmes que pour la précédente série d'amendements. Je dirai simplement à mon collègue germanophile que l'inflation est en Allemagne de 3 points supérieure à ce qu'elle est en France ; ce n'est donc franchement pas un modèle.