Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Ou bien observons-nous, en relisant la Constitution, qu'y figurent la libre administration des collectivités territoriales et le principe de leur autonomie financière, auquel elles sont très attachées ?

L'autonomie financière des collectivités territoriales, qui a d'ailleurs augmenté depuis cinq ans, signifie que la collectivité est responsable de ses recettes et de ses dépenses : elle ne peut pas, lorsque les recettes sont extrêmement dynamiques et que les choses se passent bien, dire « c'est pour moi », et, quand les recettes ou les dépenses...

La libre administration des collectivités territoriales signifie qu'elles doivent s'occuper de leur santé, via leur autonomie financière. Je m'excuse d'être un peu long, mais il est important d'avoir cette explication. Néanmoins, comme vous l'avez dit, madame Sas, certaines collectivités territoriales ne pourront pas.

Ce point est central, car, si l'on observe la santé de l'ensemble des collectivités territoriales, on constate qu'un certain nombre d'entre elles sont plus fragiles que les autres. Dans ce cas, oui, c'est probablement le rôle de l'État que de les soutenir, mais il ne s'agit pas de le faire systématiquement, pour toutes les collectivités territo...

ce n'est pas dans l'esprit de notre Constitution, et ce n'est d'ailleurs pas le souhait des collectivités territoriales. J'ai donc déposé un amendement en ce sens. Chaque collectivité territoriale a une dynamique très différente de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, les régions ont surtout des dépenses d'investissement, tandis que l...

…elle ne correspond en aucune manière au dispositif de l'amendement n° 173, qui, d'une certaine manière – Charles de Courson me l'a indiqué –, est un amendement d'appel. Ce que je propose, dans l'amendement n° 920,…

J'explique simplement que l'amendement n° 920 a pour origine une idée de notre collègue Pires Beaune consistant à appliquer un critère de capacité d'autofinancement sur l'année qui vient de s'achever, lequel détermine une compensation partielle, avec un taux qui reste à déterminer. Sont visées les collectivités territoriales qui sont les plus t...

Vous proposez par ces amendements une rupture importante avec le modèle fiscal existant, en ayant recours, je crois, à un outil inadapté. La déduction des frais, qu'elle se fasse au forfait ou au réel, est une modalité fondamentale de l'établissement du revenu imposable. Cette logique garantit le traitement équitable des contribuables, quels qu...

C'est la réalité. Les conséquences budgétaires d'une telle mesure seraient disproportionnées. L'État se trouverait contraint de rembourser à l'euro près les frais kilométriques de millions de contribuables. Le coût de la mesure serait hors de contrôle, et l'avantage pour les contribuables les plus imposés ne serait pas maîtrisé. Le choix des c...

Il a été approuvé par la commission, même si j'ai exprimé un avis défavorable à titre personnel. Je ne peux pas le retirer.

Je connais votre expertise en la matière, mais votre amendement me paraît satisfait. Un conducteur qui pratique le covoiturage a déjà droit à une déduction, et un passager peut également déduire ses frais dans la limite de sa quote-part.

Nous aurons une discussion sur les revalorisations automatiques dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Sur le principe, ces amendements sont séduisants, mais la disposition proposée serait très complexe à mettre en œuvre car les ZRR ont pour objet de faciliter l'implantation d'entreprises : elles ne concernent donc nullement les particuliers. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ce dispositif conçu pour les entreprises à la fiscalité des ...

Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements, compte tenu de l'annonce par le ministre de l'ouverture d'une réflexion sur le sujet d'ici à l'examen du projet de loi de finances. Au demeurant, il me paraît, là encore, difficile d'étendre aux particuliers un dispositif de zonage qui a été conçu pour les collectivités territoriales.

Je vous rappelle que, sous la précédente législature, nous avons baissé les impôts de 50 milliards : vous ne pouvez donc pas nous accuser de créer des taxes sur des taxes.

Le principal impôt que nous avons supprimé, madame Le Pen, c'est la taxe d'habitation, pour un total de 24 milliards d'euros. Si les 2,4 points de CSG non déductibles et la CRDS devenaient déductibles, comme vous le proposez, l'assiette de l'impôt sur le revenu serait réduite de 37 milliards et les recettes de l'État liées à cet impôt de 6 mil...

Je vais prendre un exemple. Vous percevez 100 de revenus. Si vous dépensez ces 100, vous paierez 20 % de TVA et, pourtant, l'assiette de votre impôt sur le revenu sera de 100. Vous payez donc un impôt sur la TVA. On peut vouloir supprimer ce type de situations, mais ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Je suis désolé, mais mon avis est largeme...

À mon sens, ce sujet n'a pas sa place dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Vous proposez une modification qu'on peut parfaitement comprendre – et vous l'avez très bien expliquée ; toutefois ce sujet relève du projet de loi de finances initiale, puisque l'adoption de cet amendement aurait un impact sur l'impôt payé en 2023, et...

Nous avons le sens des responsabilités. Avec ce texte, nous tenons absolument à tenir notre ligne qui consiste à borner le déficit à 5 % cette année. C'est indispensable pour l'indépendance nationale à laquelle vous êtes si attaché et pour notre crédibilité internationale ! Si nous voulons retrouver un déficit inférieur à 3 % en 2027, il ne fa...

La mesure que vous proposez n'est pas juste car elle ne correspond pas à une charge qui pèserait sur les veufs et sur les veuves.