Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je vous encourage à vous rendre à la frontière franco-allemande : vous verrez de quel côté Allemands et Français font leurs courses !

Même réponse que précédemment : s'agissant des baisses de TVA, vous connaissez maintenant mon point de vue. Je précise simplement que vous ne pouvez malheureusement pas appliquer un taux de TVA aux seuls produits locaux : si vous voulez baisser la TVA sur des produits alimentaires, il faudra le faire pour tous les produits, y compris les Corn F...

J'ajoute que plusieurs mesures favorisent déjà les circuits courts. Dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2), en particulier, nous avons porté à 50 % le taux minimum de produits bio, locaux, de qualité et durables servis dans la restauration collective publique. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé la plateform...

Cet amendement est satisfait par l'article 30 de la loi de finances pour 2022, qui s'applique à partir du 1er janvier 2023. Demande de retrait ou avis défavorable.

Ce sujet est très important. Nous partageons évidemment la volonté de soutenir les jeunes agriculteurs. C'est la raison pour laquelle nous avons sanctuarisé 3 % du montant de la nouvelle politique agricole commune (PAC), actuellement en discussion, pour les jeunes agriculteurs. Nous avons déjà fait énormément pour les agriculteurs : ils bénéfic...

Je peux vous opposer de nouveau l'argument de la perte certaine qu'entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n'est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun dou...

Nous partageons évidemment votre constat. Loin de rester insensible à la situation, le Gouvernement a adopté un plan doté de 250 millions d'euros pour la filière porcine et de 400 millions d'euros pour la filière avicole. Comparé à cet effort, l'effet de l'écart de TVA est très infime pour ces deux filières. Au passage, je rappelle à M. Di Fili...

Avis défavorable. Vous proposez à la fois un crédit d'impôt et un amortissement. Or, il existe de nombreux dispositifs pour les entreprises : les aides de l'Agence de la transition écologique (ADEME), le dispositif des certificats d'économie d'énergie, l'aide directe en faveur des investissements de décarbonation des outils de production et le ...

Vous connaissez ma position sur les baisses à 5,5 % du taux de TVA : j'y suis défavorable. S'agissant des sous-amendements, un crédit de nature à aider ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul sera proposé par le Gouvernement lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi.

Avis défavorable. Il existe déjà un certain nombre d'outils, notamment la DEP – je salue à cet égard le travail de notre ancienne collègue Verdier-Jouclas – ,…

…et le dispositif de blocage des stocks, qui permet précisément de bloquer la valeur des stocks à rotation lente. Il faudra de toute façon avoir cette discussion lors de l'examen du PLF.

Ils comportent, selon moi, une erreur rédactionnelle. Comme vous l'avez souligné, de très nombreux taux s'appliquent à la filière équine, en fonction de l'activité concernée. Seulement, vous proposez d'appliquer un taux unique de 5,5 % sans supprimer les taux déjà existants, si bien qu'en cas d'adoption de vos amendements, plusieurs taux se cum...

J'ajoute que la directive du 5 avril 2020, si elle a bien autorisé l'application d'un taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux prestations de services liés aux équidés, a aussi limité le nombre de biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit. Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021,...

Cette question devra elle aussi être traitée lors de la discussion du PLF. Pour ce qui est de l'impact des intempéries, nous avons voté, à la fin de la précédente législature, la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agricult...

Il convient désormais de l'appliquer avec le concours des organisations syndicales. Je vous propose de vous y employer. En ce qui concerne le taux l'inflation, vous avez raison, il sera très important cette année et, dès la rentrée, affectera toute une série de seuils et de barèmes. Le ministre Le Maire s'est engagé à ce que nous en discutions...

Je vous propose d'y revenir à l'occasion de l'examen du PLF. Votre amendement étant très technique, je me permets d'entrer quelque peu dans le détail. La différence de nature fiscale entre plus-value professionnelle et moins-value particulière ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la so...

Je partage évidemment votre souhait de développer les transports en commun et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, je rappelle que les tarifs payés par les usagers d'Île-de-France Mobilités, par exemple, représentent environ 25 % du coût réel du transport. Si vous décidez une diminution de cinq points de la TVA – pour pe...

…vous l'appliquerez sur une grandeur qui ne représente qu'un quart du coût du produit, ce qui aboutit, au total, à une réduction comprise entre 1 % et 1,5 % du prix. Je ne crois pas qu'une diminution aussi faible aura la moindre influence sur le comportement des consommateurs.

Je rappelle en outre que de nombreuses dispositions sont prévues dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : la fin de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030, la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personn...

…mais beaucoup de choses ont été faites. La mesure que vous proposez est coûteuse et ne modifiera en rien le comportement des consommateurs.