Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Les exemples de fortunes exceptionnelles qui ont été cités montrent que des confusions sont faites autour du patrimoine professionnel, lequel a de tout temps…

…été exclu de l'impôt sur la fortune. Avec la baisse des impositions en France, notre fiscalité, qui a gagné en stabilité, a pu être ramenée dans la moyenne des pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cela a dynamisé notre économie, notamment grâce aux investissements dans l'économie réelle. En outre, cel...

Les raisons pour lesquelles nous avons supprimé l'ISF restent valables. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cette série d'amendements.

Nous préférons conserver le caractère facultatif de la prise en charge, d'autant que nous en avons déjà relevé le plafond. Nous dresserons un bilan dans deux ans.

Nous devons en effet aider les collectivités territoriales qui en ont le plus besoin et concentrer sur elles l'argent du contribuable et de l'État. Il est évidemment très difficile de déterminer quel sera l'impact de l'année 2022 sur les finances des collectivités. Deux critères sont, selon moi, pertinents pour l'évaluer : tout d'abord, la capa...

Étant donné que cet article n'affecte pas l'équilibre budgétaire de 2022, il n'est pas à sa place dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative. Je propose donc de le supprimer et de le reporter à la seconde partie.

Il est défavorable. Premièrement, nous ne souhaitons pas créer de nouvel impôt. Deuxièmement, à partir de 2025, la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) interdira une imposition à un tiers s'il n'existe pas de lien direct entre l'imposition et les missions exercées par ce tiers.

Fort des discussions que nous avons eues en commission et en séance, et conformément à la demande d'autres groupes que ceux dont nous venons d'examiner les amendements – dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) –, le Gouvernement a déposé un amendement n° 994 pour faire un geste envers les propriétaires de chaudières au fioul. Notre str...

Comme vous le savez, la DGF a été stable depuis cinq ans, sous la législature qui vient de se terminer ; elle avait fortement baissé, vous l'avez rappelé, sous les mandats précédents, perdant entre 10 et 11 milliards d'euros en quelques années. Je vous propose, là encore, de repousser cette discussion au PLF ; nous verrons alors comment nous tr...

Son montant, chère collègue, dépendrait de la durée pendant laquelle elle serait appliquée, mais aussi de l'évolution du prix du baril de pétrole !

Si vous pouvez prévoir le coût du baril dans un mois et dans trois mois, je pourrai calculer le coût de la mesure !

C'est le grand problème de vos amendements : nous ignorons combien ils coûteraient. Or nous sommes fortement dépendants des fluctuations du marché. L'État et le budget français ne peuvent se permettre une dépendance à des facteurs extérieurs supplémentaires.

Imaginez quelle serait l'attitude des pays producteurs de pétrole à l'égard de l'unique État au monde qui vendrait le carburant aux consommateurs à un prix fixe – en l'occurrence, 1,50 euro –, indépendamment du prix auquel il a été acheté : ce ne serait évidemment pas vertueux commercialement, et pourrait les inciter à adopter des comportements...

Nous pouvons actionner trois leviers à cette fin. Le premier, celui de l'État, se décline en deux mesures. Le PLFR prévoit ainsi de prolonger la remise sur les carburants de 18 centimes, tout en diminuant progressivement son montant ; il en coûterait 2,6 milliards d'euros. S'y ajouterait un dispositif ciblé, pour un montant de 2 milliards d'eur...

…sans faire peser un risque sur nos finances. Enfin, contrairement à ce que l'un d'entre vous a affirmé, l'État ne collecte pas un montant de TVA supérieur à celui de la remise sur les carburants. Entre la situation d'avant-crise, avec un litre à 1,50 euro, et la situation actuelle, où le litre est à 2 euros, la TVA augmente de quelque 10 cent...

…étant par ailleurs précisé que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est fixe.

Monsieur Vannier, il y a une troisième solution pour ramener le déficit à un niveau inférieur à 3 % du PIB, mais je comprends qu'elle ne fasse pas partie de votre logiciel. Ce que nous voulons, c'est viser le plein emploi, soutenir notre économie et ainsi augmenter nos recettes fiscales.

Je l'ai déjà dit plusieurs fois : pas de nouvel impôt ni d'augmentation des impôts existants. Sans compter que la LOLF, dont certaines dispositions seront appliquées à partir de 2025, constitue un obstacle. Avis défavorable.

Monsieur le président de la commission des finances, je viens d'apprendre qu'on pouvait imposer le cours du baril de pétrole aux pays exportateurs ! Donnez-nous la solution…

Non. Le blocage des prix que vous proposez est absolument impossible. On n'est pas dans le même monde. Ensuite, vous ne pouvez tout de même pas nous reprocher d'avoir trouvé un compromis. Nous avons beaucoup bougé par rapport à nos positions initiales pour essayer d'obtenir une majorité large au sein de cette assemblée. Hélas, nous n'avons pas...