Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. Avant de reconduire le crédit d'impôt, je propose donc d'étudi...

Cette mesure avait été instaurée par la majorité, avec un taux exceptionnel. Je saisis cette occasion pour saluer le travail de Cendra Motin sur ce sujet

Il faudrait néanmoins évaluer le dispositif avant de penser à le pérenniser, ce que nous pourrons faire dans le cadre du PLF pour 2023. Avis défavorable.

Je vous remercie, chère collègue – en toute sincérité, n'y voyez aucun second degré –, de citer dans l'exposé sommaire de votre amendement les noms des associations qui l'ont inspiré et avec qui vous y avez travaillé. Notre majorité a en effet résolu de mettre fin à la garantie à l'export sur les produits gaziers et pétroliers ; nous nous somme...

Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux conditions. Ainsi, contrairement à ce qui a été dit, pour obtenir un PGE, les grandes entreprises ne devaient pas verser de dividendes pendant la période de crise. Dans le plan de relance, à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Holroyd, les entreprises avaient l'obligation de p...

Cet amendement vise à placer en seconde partie l'article 3 du projet de loi, qui figurait indûment dans la première partie du PLFR.

Nous sommes défavorables aux sous-amendements n° 1038 et 1039 qui me paraissent un peu sévères. Ces amendes alourdies risquent surtout de peser sur les PME qui ne disposent pas des structures de support nécessaires. Quant au sous-amendement n° 1043, nous y sommes favorables.

Comme c'est un amendement assez technique, je vais tenter de vous apporter une réponse précise, chère collègue. Il a pour effet d'allonger d'un an le délai dans lequel un entrepreneur qui relève de plein droit du régime micro peut opter pour le régime simplifié d'imposition. Or l'application de ce régime simplifié nécessite que le contribuable ...

Toutefois, votre amendement remettrait en cause l'engagement conventionnel de la France qui a signé le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et nous exposerait à des sanctions importantes sur le plan financier. Nous restons mobilisés pour régler le problème. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

Il existe un groupe de travail réunissant les douanes et les professionnels concernés, qui doit remettre ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Je vous propose donc, dans cette attente, de retirer votre amendement et de vous rapprocher du ministère de l'économie si vous souhaitez approfondir ce sujet.

Si je comprends votre agacement, je pense qu'il vaut mieux insister pour obtenir le rapport prévu plutôt que d'en redemander un. M. le ministre aura peut-être une réponse plus précise. Pour ma part, je demande le retrait de votre amendement.

C'est une bonne idée d'essayer de déterminer le nombre d'entreprises touchées et à quel niveau elles le sont. Je suis donc favorable à cet amendement, mais je ne le serai pas à toutes les demandes de rapport. Monsieur de Courson, il me semble que votre amendement est quasi identique et que seul l'intitulé du rapport change. Comme nous n'allons ...

Je rappelle que nous avons adopté un amendement de votre groupe qui apportera une aide supplémentaire de 15 millions d'euros aux territoires ultramarins. Avis défavorable sur ce rapport.

Avis défavorable. Nous avons adopté un amendement qui aligne le barème des bénévoles d'association sur celui des salariés.

Comme vous l'avez rappelé, l'Autorité de la concurrence s'est elle-même saisie de cette question. Cela me semble constituer un levier beaucoup plus puissant qu'un simple rapport pour obtenir des résultats concrets concernant le problème réel que vous décrivez.

Il est défavorable. D'abord, votre amendement est hors sujet, si vous me permettez l'expression, au regard de l'objectif du présent texte. En outre, le Parlement a adopté en 2017 l'interdiction de la recherche d'hydrocarbures en France à l'horizon 2040.

Monsieur Vannier, l'inflation et la TVA ne sont pas nécessairement corrélées. En 2021, par exemple, les recettes de TVA se sont très fortement accrues, alors que l'inflation était très basse. J'ajoute que, sur ces questions, nous avons adopté en 2019 une loi aux termes de laquelle nous examinerons, avant le milieu de l'année 2023, une loi de p...

L'article 13 du projet de loi de finances rectificative répond bien au problème que vous soulevez puisqu'il prévoit de supprimer le plafond des sommes dues à l'État.

Ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cher collègue. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je pense que l'amendement est satisfait puisque nous allons avoir pour la première fois dans l'hémicycle un débat sur la dette, après un rapport remis par le Gouvernement au mois d'octobre.