Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 33 (amendements appelés par priorité))

 « I. – Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. «...

I. – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1411‑6-2 », insérer les mots : « ainsi qu’aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, et des autres infections sexuellement transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé ...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés. 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Au premier alinéa, les mots : « de l’allocation de solidarité...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ces...

I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ; b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 du PLFSS 2023 prévoit de rendre obligatoire, pour toutes les entreprises, le recours à la subrogation des indemnités journalières de leurs salariés en cas d’arrêt de travail pour congés maternité, d’adoption et de paternité. Ces dispositions obligeront donc les entreprises à faire l’avanc...

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ; 2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en EHPAD. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine préventive. Chez les personnes âgées, la vision est l’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques. Exposé sommaire : La réfor...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La populati...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers permettant de réévaluer les moyens humains et matériels octroyés à l'Etablissement Français du Sang afin que sa mission de service public puisse perdurer. Exposé sommaire : Les représentants...

Dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé et l’ensemble des coûts inhérents à celle-ci. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du m...

I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I.- Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, le mot : « dépistage » est remplacé par les mots : « biologie médicale, tels que définis à l’article L. 6211‑1 du code de la santé publique, y compris dans les c...

 « Le 1° de l’article L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 relatif au déploiement des « rendez-vous de l...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et impacts financiers pour l’hôpital public et la sécurité sociale, de l’accueil prolongé des mères et nouveau-nés sans domicile. Ce rapport fait l’objet de propositions chiffrées et budgétées pour subveni...