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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS330 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Taite, M. Descoeur, M. Portier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vincendet, Mme Corneloup, M. Dubois.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ;
b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir les exonérations prévues pour les médecins de montagne à l’article L 642-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale depuis la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
18 260 médecins retraités ont arrêté leur activité médicale depuis moins de 3 ans, toutes spécialités confondues (pièce jointe).
Une démarche volontariste pour faciliter le cumul emploi-retraite, en particulier dans le domaine des cotisations sociales pourrait conduire un certain nombre de ces médecins à reprendre un exercice à temps partiel.
En effet, un certain nombre d’entre eux se plaignent à la fois de la nécessité d’avoir à s’affilier à la CARMF et à l’URSSAF et du poids important des cotisations sociales qui n’ouvrent pas de nouveaux droits pour la retraite.
L’élargissement proposé favorisera l’accès aux soins, plus particulièrement dans les territoires fragiles.
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