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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS318 (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Taite, M. Cordier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques.
Exposé sommaire :
La réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l'isolement thérapeutique a semble-t-il encore renforcé les contraintes de l'exercice hospitalier par rapport à un exercice de consultations (de plus en plus attractif pour les jeunes médecins).
En conséquence, un enjeu et une problématique majeurs de niveau national se traduisent à l’échelle nationale et concernent tous les établissements. C’est particulièrement le cas des urgences de CHU qui se retrouvent embolisées par des malades relevant du secteur psychiatrique faute de capacités dans les établissements adaptés.
C’est pourquoi, il convient de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l'isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques spécialisés.
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