Amendement N° AS325 (Irrecevable)

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ;

2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé

« Art L. 1432‑4‑1. – Est créé dans chaque département un guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé placé sous l’égide de l’Agence Régionale de Santé ayant pour mission :

« 1° L’accompagnement des étudiants en santé à la construction de leur projet professionnel ;

« 2° La communication envers les étudiants et professionnels éligibles d’informations sur les aides financières incitatives disponibles lors des études et à l’issue de celles-ci en vue de favoriser l’installation ;

« 3° L’aide à la réalisation des démarches administratives d’installation ;

« 4° La mise en relation avec les différents services territoriaux visant à faciliter l’atteinte d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

« La gouvernance est assurée par un comité de pilotage associant agence régionale de santé, caisse primaire d’assurance maladie, unions régionales des professionnels de santé de chaque profession, conseil départemental, conseil régional, syndicats d’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus représentatifs au regard de l’article R. 162‑54‑3‑1 du code de la sécurité sociale.

« Le financement est assuré par le fond d’intervention régional de chaque agence régionale de santé prévu par l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

« Les modalités de mise en œuvre sont définies par décret. » ;

3° Le d) du 2° de l’article L. 1431‑2 est ainsi rédigé :

« d) Elles pilotent les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie définies par l’Article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) mentionnées à l’article L. 4031‑1 du code de la santé publique, les conseils départementaux mentionnés à l’article L. 3121‑1 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, et les syndicats et association d’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus comme représentatifs au regard de l’Article R. 162‑54‑3‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les signataires d’un contrat d’engagement de service public bénéficient d’un accompagnement à la construction de leur projet professionnel par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé du département dans lequel ils résident défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.