Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminut...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue », est inséré le mot : « psychomotricien ». Exposé sommaire : Actuellement, la profession de Psychomotricien est la seule profession de santé inscrite au Livre III de la partie IV du code de la Santé Publique qui ne soit pas visée par cet article du Code de ...

Le Gouvernement confie au Parlement, avant le 30 juin 2023, la production d’un rapport relatif au conventionnement de la profession de psychomotricien avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les psychomotriciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique. Exerçant sur pr...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

L’ article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigée : « V. – Par convention conclue entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la fédération des centres de lutte contre le cancer, il peut être dérogé aux règles prévues au I.- du présent article afin notamment de prévoir des conditions spécifiques de p...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de so...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles L. 162‑1-9 et L. 162‑1-9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. « II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe – tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépe...