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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2067 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dumont.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue », est inséré le mot : « psychomotricien ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la profession de Psychomotricien est la seule profession de santé inscrite au Livre III de la partie IV du code de la Santé Publique qui ne soit pas visée par cet article du Code de la Sécurité Sociale. Cette différence de traitement ne trouve aucune justification, et a par ailleurs des conséquences importantes pour les psychomotriciens libéraux pour ce qui concerne les droits à la formation, l’affiliation aux régimes de retraite et d’assurance maladie, et les assiettes de cotisations.
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