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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2066 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dumont.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 53
Le Gouvernement confie au Parlement, avant le 30 juin 2023, la production d’un rapport relatif au conventionnement de la profession de psychomotricien avec la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les psychomotriciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique. Exerçant sur prescription médicale, leurs interventions sont de plus en plus demandées par les usagers et recommandées par la Haute Autorité de Santé. L’absence de conventionnement constitue pour de nombreuses familles un frein majeur pour accéder, en libéral, aux soins dispensés par cette profession, générant de fait une perte de chance, voire des surhandicaps. Dans le but de réduire les inégalités d’accès à ce type de soin, une commission doit être nommée pour auditionner les différents acteurs concernés par cette question et émettre un avis sur l’opportunité d’un conventionnement de la profession de psychomotricien avec l’assurance maladie.
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