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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1750 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Viry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les Français rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels. Si ces difficultés sont connues, force est de constater qu’elles se sont amplifiées avec les conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des ophtalmologistes : 5 millions de consultations n’ayant pas pu être assurées pendant le confinement.
Cette situation n’est pas sans conséquence pour les Français : la tension structurelle existante en matière d’accès aux soins visuels va continuer de s’intensifier. Il est donc plus que jamais nécessaire d’adopter des dispositifs concrets pour remédier à cette situation.
Avec l’essor de la télémédecine, des solutions sont à notre portée immédiate pour réduire la tension sur l’accès aux soins.
Le présent amendement propose ainsi une expérimentation visant à développer la téléophtalmologie au sein de leurs officines et dans les maisons de santé pluridisciplinaire. Celle-ci palliera le manque d’ophtalmologue au sein des territoires ruraux, facilitera l’accès aux soins et évitera des couts implicites de transport.
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