Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 6)

I. - Substituer à l’alinéa 29 les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 662‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations dues en vue de leur indemnisation en cas de maladi...

I. – Le barème du point d'indice des agents publics consulaires est aligné a minima sur le point d'indice appliqué aux fonctionnaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...

I. – L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les fruits et légumes de saisons dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. – L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les œufs et les produits laitiers dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

I. - Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis AA. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermé...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; 2° après le mot « calculée » est inséré le mot : « respectivement » ; 3° après le mot « douze » sont insérés les mots : « ou les six ». II. – Au der...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot « annuelle », sont insérés les mots :« ou trimestrielle » ; 2° Après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le chiffre : « douze », sont insérés les mots : « ou les trois ». II. – A l’article L. 341‑...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° après le mot « annuelle », sont insérés les mots :« ou semestrielle » ; 2° après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° après le chiffre : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ». II. – À l’article L. ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, effectuer les modifications suivantes : 1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle » sont insérés les mots : « ou trimestrielle » ; 2° Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le chiffre : « douze », sont insérés les mots :...

Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3–1 ainsi rédigé : I. – Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou n...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électronique », insérer les mots : « auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l'application de cette simplification des résiliations. Cet amendement propose par conséquent de préc...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er février 2023 » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er février 2023 » la date : « 31 décembre 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 31 décembre 2022.

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « confirmé » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « confirme » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « juin », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Afin de permettre une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le 1er trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d'avancer au 30 avril la date butoir pour la remise du rapport au Gouver...

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une plus grande flexibilité pour les entreprises.