Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médi...

I. – Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions de formation, d’agrément et de rémunération sont réévaluées par voie règlementaire afin de favoriser l’attractivité de cette fonction. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Après l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1. – Les collectivités territoriales peuvent créer par voie de convention avec les unités de formation et de recherche de médecine, les instituts de formation aux méti...

Le I de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle que défini à l’article L. 1110‑1 » ; 2° Au 2° , après le mot « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle ...

I. – Après l’article L. 4361‑11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 4361‑12 et L. 4361‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 4361‑12. – L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France. « Il contribue à promouvoir la santé publique et la quali...

Le pédicure-podologue peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes de pédicure-podologie pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Les actes réalisés par les auxiliaires médicaux doivent la plupart du ...

L’orthophoniste peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Les actes réalisés par les auxiliaires médicaux doivent la plupart du temps être pre...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale,...

Après le dixième alinéa de l’article L. 4311‑1, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies p...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

Après l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162 22 6 3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-6-3. – I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le transfert d’un patient effectué par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22 vers un établissement d’hospitalisation à d...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décision de radiation en application du 1° de l’article R. 165‑5-1, d’une ou plusieurs indications d’un produit ou d’une prestation mentionnée à l’article...

Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « et des sage-femmes, » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑2‑1. – Par dérogation aux 1° à 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de soins de premier recours au s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques. Exposé sommaire : La réform...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’importance de la formation professionnelle au sein de l’hôpital dans lequel figure des propositions, en particulier financières, pour revaloriser les carrières et les moyens alloués à cette formation. Exposé somma...

I. – L’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité compensatrice de perte de salaire est versée à l’assuré social en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte d...

I. – La dernière phrase du I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. –...

I. – L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont restitués aux établissements de santé, avant...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...