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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 784 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Après l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. – Les collectivités territoriales peuvent créer par voie de convention avec les unités de formation et de recherche de médecine, les instituts de formation aux métiers de la santé et les professionnels de santé de leur territoire, des internats territoriaux afin de faciliter l’accès des étudiants en santé à des stages effectués auprès de praticiens libéraux.
« La convention mentionnée au premier alinéa fixe les conditions d’accueil et d’hébergement des étudiants effectuant leur stage sur le territoire et les modalités de stage de ces étudiants dans les cabinets des professionnels de santé signataires de la convention.
« Les collectivités territoriales sont autorisées à verser aux étudiants bénéficiaires de la convention, pour la durée de leur stage, des indemnités de déplacement, d’hébergement et de restauration dont les montants et conditions de versement seront fixés par délibération de leurs assemblées délibérantes.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une mesure d’attractivité des territoires ruraux dont peuvent se saisir les collectivités locales. Il s’agit en effet de permettre à ces dernières de contractualiser avec les unités de formation et de recherche de médecine, les instituts de formation aux métiers de la santé et les professionnels de santé de leur territoire pour créer des internats territoriaux. Il s’agit ici de faciliter l’accès des étudiants en santé à des stages effectués auprès de praticiens libéraux.
Cette convention ouvrirait le droit au versement d’indemnités de déplacement, de restauration et d’hébergement par les collectivités locales aux étudiants signataires. De nombreux étudiants se retrouvent en effet dans l’impossibilité de réaliser un stage en dehors de leurs lieux d’études et de résidence pour des raisons financières évidentes (loyers, déplacements, etc..).
Ce dispositif porte donc une double ambition : lutter contre les inégalités territoriales en matière de démographie médicale et soutenir les étudiants dans leurs projets professionnels.
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