Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 769 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
I. – La dernière phrase du I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du financement actuel, les Espic en général, et les Centres de lutte contre le cancer en particulier, qui relèvent pleinement du service public de santé, subissent une inéquité de traitement vis-à-vis de l’hôpital public qui les pénalisent fortement sur le plan financier. Le PLFSS pour 2024 doit être l’occasion de rectifier cette situation délétère pour des établissements qui connaissent une progression d’activité forte liée à l’augmentation de l’incidence des cancers.
Le coefficient de minoration des tarifs des Centres de lutte contre le cancer, en comparaison des hôpitaux publics, est passé de -2,5% à -2,73% de 2022 à 2023, ce qui représente 39,5 M€. Il pèse de manière forte et durable sur les ressources des CLCC alors même que ces derniers font face à une tension inédite sur les ressources humaines.
Il se décompose comme suit :
Le Coefficient de pondération Ségur : 18,5 M€ en 2023
Si l’hôpital public a pu bénéficier des mesures du Ségur de la santé, celles-ci n’ont pas été intégralement financées concernant leur application aux centres de lutte contre le cancer. Pour appliquer les revalorisations des métiers du soin, les centres de lutte contre le cancer doivent ainsi autofinancer des mesures décidées par le Gouvernement alors que nos établissements rencontrent avec une grande acuité les problématiques sociales de l’hôpital public, notamment en matière d’attractivité et de fidélisation. L’écart de tarifs entre les CLCC et l’hôpital public s’établit à 1,26 % soit 18,5 M€.
Le Coefficient de reprise des allégements sociaux et fiscaux : 21,5 M€ en 2023
Ces inégalités de traitement se retrouvent également dans les différences de tarifs qui subsistent entre l’hôpital public et les centres de lutte contre le cancer. Ces derniers, pourtant non lucratifs et consacrés à 100% au service public de la santé, voient les tarifs que leur verse l’assurance maladie minorés de 1,47% par rapport à ceux touchés par les établissements publics de santé, soit 21,5 M€ sur la masse tarifaire en 2023. Un rapport IGAS/IGF (« L’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics de santé et établissements privés à but non lucratif »), d’octobre 2020 confirme d’ailleurs le fait que ce coefficient doit être supprimé pour garantir une équité tarifaire.
Déjà mis à mal par des mesures gouvernementales non financées, par l’interdiction faite aux praticiens y exerçant de pratiquer une activité libérale et bien entendu par l’inflation, les centres de lutte contre le cancer sont dans une situation budgétaire critique qui n’est plus justifiable.
Le présent amendement vise à supprimer cette minoration de tarifs selon les catégories d’établissements.
Cet amendement a été travaillé avec Unicancer, fédération des centres de lutte contre le cancer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.