Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Au plus tard avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à juger de l’opportunité que les sapeur-pompiers, en particulier volontaires, ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, puissent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Exposé sommaire : Plus d...

Par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les sapeur-pompiers volontaires ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19, peuvent être mobilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et pendant toute la durée de cet événement. Les...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci comprend, par dérogation au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les professionnels des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas à l'oblig...

I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les ...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit en particulier le nombre de lits d’hospitalisation et les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation ainsi que le déroulement de ce...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à p...

À l’alinéa 3, après le mot : « échéant », insérer les mots suivants : « et après accord des organisations syndicales et des organisations patronales concernées ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre employeurs et forces syndicales concernant les règles du travail le dimanche. Par une telle disposition, le représentant de l'Etat pourrait contrevenir aux dispositions de l’article L3...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ». Exposé sommaire : Dans un projet de recommandation, la H...

Au plus tard le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit notamment le nombre de lits d’hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation et le déroulement de cette man...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent, le cas échéant, être suspendus » les mots : « ont un effet suspensif immédiat ». Exposé sommaire : La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l’initiative des salariés et de leurs représentants doit être d’effet immédiat pour pouvoir tout simplement s’appliquer dans l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. » Exposé sommaire : Afin que les salariés mobilisés le dimanche pour la période des Jeux Olympiques puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'aut...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du conseil municipal, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et après avis conforme du conseil municipal ». Exposé sommaire : Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux J...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer ces autorisations de dérogation au repos dominical en les conditionnant à un avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chamb...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 septembre 2024 », la date : « 20 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli ayant pour objet d’avancer au 20 septembre 2024 - soit de 10 jours - la fin de la période permettant les dérogations aux repos dominical, afin que celle-ci prenne fin à une date plus proche de la fin ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « une période comprise entre le 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024 » les mots : « les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puiss...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » le mot : « maire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des "dimanches du maire" permettant l'...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou situées à proximité ». Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité. Cette remise en cause du repos dominical des salariés est d’autant plus inacceptable que la n...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à interdire les dérogations au repos dominical. La loi Macron a déjà, par le passé, autorisé le travail le dimanche dans les Zones commerciales, les Zones touristiques, les Zones ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité. Au motif que les Jeux Olympiques vont « faire naître des besoins importants en matière d’offre commerciale », l’exposé des motifs prév...