Projet de loi de finances pour 2023

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes ...

I.- À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération es...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant : « La propriété des installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa est transférée à Électricité de France au 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derr...

I. – Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, insérer un article L . 3262‑1 bis ainsi rédigé : « Le titre-restaurant n’est pas limité à une catégorie de produits lorsqu’il est utilisé dans les commerces suivants : – Commerces d’alimentation générale ; – Supérettes ; – Supermarchés ; – Magasins multi-commerces ; – Hypermarchés ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer...

I.- Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors de l’année 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est com...

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1^er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° , les mots : « souscrivent une déclaration, par voie électronique, dans le délai de six mois qui suit l’échéance prévue au 1 de l’article 223 » sont remplacés par les mots : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre de...

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – I. – Afin de dynamiser les communes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à la cons...

I. – Après l’article 1517 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1517 bis ainsi rédigé : « Art. 1517 bis. – Pour l’année 2023, les valeurs locatives mentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuvent excéder de 2 % le montant des valeurs locatives constaté pour l’année 2022 ». II. – La perte de recettes...

I. – Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s'appliqu...

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035. Cet objectif inscrit ...

I. – Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. » III. – La perte de recettes ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le titre-restaurant, lorsqu’il est utilisé dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons, est utilisable les dimanches et jours fériés. « Le plafond de paiement des titres-restaurant...

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies du présent code, et d’une part variable, assise sur le nombre de pers...

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s'ap...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...