Amendement N° CF978A (Irrecevable)

La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035.
Cet objectif inscrit dans la loi, à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, revêt un caractère semi-contraignant pour l’ensemble des administrations et opérateurs du secteur, en fixant un objectif général à partir duquel découlent des normes plus contraignantes.
Face aux difficultés de notre parc nucléaire, à notre souveraineté énergétique désormais disparue, il est temps pour le législateur de supprimer cet objectif de réduction de la part de production d’énergie nucléaire.
Cet amendement aura des retombées budgétaires – certes indirectes – sur les choix d’investissements, de subventions et de compensations assumés par l’État.