Amendement N° CF925A (Irrecevable)

I. – Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, insérer un article L . 3262‑1 bis ainsi rédigé :

« Le titre-restaurant n’est pas limité à une catégorie de produits lorsqu’il est utilisé dans les commerces suivants :

– Commerces d’alimentation générale ;

– Supérettes ;

– Supermarchés ;

– Magasins multi-commerces ;

– Hypermarchés ;

– Commerces de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

– Commerces de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

– Commerces de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

– Commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

– Commerces de détail de boissons en magasin spécialisé ;

– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.