Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
(Motion de rejet préalable (projet de loi de finances pour 2023))

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée par décret ». II...

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1463 C ainsi rédigé : « Art. 1463 c. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin ...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant : « La propriété des installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa est transférée à Électricité de France au 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derr...

Au III de l’article 241-13 du code de la sécurité sociale, après les mots « de la rémunération annuelle » ajouter les mots « à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur ». Exposé sommaire : La réduction générale des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon est un dispositif permettant à l’employeur de baiss...

Après le IX. de l’article 1636 B septies du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « X.- Pour l’année 2023, les taux des taxes foncières votés par une commune ne peuvent être supérieurs à 5 % des taux constatés pour l’année 2022, sauf en cas de nouvelle délibération mentionnée à l’article L. 1612‑5 du code général des...

I.- Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors de l’année 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est com...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1^er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 18 605 € » est remplacé par le montant : « 37 210 € ». Exposé sommaire : La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, est le premier d’une série de 7 parcs éoliens en mer. La puissance d...

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – I. – Afin de dynamiser les communes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à la cons...

I. – Après l’article 1517 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1517 bis ainsi rédigé : « Art. 1517 bis. – Pour l’année 2023, les valeurs locatives mentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuvent excéder de 2 % le montant des valeurs locatives constaté pour l’année 2022 ». II. – La perte de recettes...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 59 665 » le montant : « 84 100 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035. Cet objectif inscrit ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. » Exp...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le titre-restaurant, lorsqu’il est utilisé dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons, est utilisable les dimanches et jours fériés. « Le plafond de paiement des titres-restaurant...

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies du présent code, et d’une part variable, assise sur le nombre de pers...

I.- Les sociétés suivantes sont nationalisées à compter du 1^er octobre 2023 : 1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ; 2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles‑Alix (ALBEA) ; 3° Autoroute de liaison Calvados‑Orne (ALICORNE) ; 4° Autoroute de Gascogne (A’LIÉNOR) ; 5° Autoroute de liaison Seine‑Sarthe (ALIS) ; 6° Autoroutes Paris‑R...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – Substituer les mots : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. » par les mots : « Cette fraction couvre exclusivement le financement d’Arte, de France Ô, de TV5 Monde et de l’INA. Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 1 000 000 000 euros » . II. – Compléter cet article p...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...