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Les interventions de Jean-Philippe Tanguy sur ce dossier

145 amendements trouvés


18/07/2022 — Amendement N° 791 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. « Ce plafond ne peut...

18/07/2022 — Amendement N° 790 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 après le mot : « clos », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

18/07/2022 — Amendement N° 789 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

18/07/2022 — Amendement N° 788 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – La...

18/07/2022 — Amendement N° 787 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article...

18/07/2022 — Amendement N° 786 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent ar...

18/07/2022 — Amendement N° 783 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septe...

18/07/2022 — Amendement N° 781 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés. 2° Après l’article 200 quater C, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité pr...

18/07/2022 — Amendement N° 778 au texte N° 17 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Il est institué un fonds d’urgence en faveur des communes ou de leurs groupements faisant face à une hausse importante de leurs factures d’énergie. « Ce fonds est doté de 3 000 000 €, prélevés en 2022 sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de p...

18/07/2022 — Amendement N° 770 au texte N° 17 - Article 3 (Tombe)
Mme Mathilde Paris, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : L'alinéa 57 de l'article 3 propose de remplacer les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » par les mots : « les personnes morales de droit public » dans trois articles du code de la commande publique. Or, la rédaction proposée est déjà celle en vigueur dans le...

18/07/2022 — Amendement N° 710 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » I...

18/07/2022 — Amendement N° 652 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bertel...

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2022 un rapport sur le stock d’obligations assimilables du Trésor indexé sur l’inflation et ses conséquences sur la charge de la dette selon les perspectives d’inflation pour le quinquennat. Ce rapport présente les raisons qui ont justifié le recours à de tels titres ou le...

18/07/2022 — Amendement N° 646 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

18/07/2022 — Amendement N° 642 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M....

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’af...

18/07/2022 — Amendement N° 641 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M....

I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022. « À compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution...

18/07/2022 — Amendement N° 640 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M....

I. – Après le mot : « consommation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrondi...

18/07/2022 — Amendement N° 639 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M....

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

18/07/2022 — Amendement N° 638 au texte N° 17 - Article 2 (Tombe)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M....

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’année : « 2024 » », les mots : « les mots : « l’année suivante » ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » », les mots : « les mots : « de l’année en cours » ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'année : « ...

18/07/2022 — Amendement N° 635 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salm...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport exposant les moyens techniques et juridiques de revenir à un prix de l’électricité fondé sur le cout moyen de production du parc français. Exposé sommaire : La situation du marché électrique français par rapport aux conditions de production nationale est hors...

18/07/2022 — Amendement N° 634 au texte N° 17 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salm...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur la rémunération de l’épargne populaire, en particulier le livret A. Ce rapport présente des propositions concrètes pour que l’épargne populaire permette à nouveau de rémunérer les Français au-dessus de l’inflation. Exposé sommaire : Le livret A est l'un ...